Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet Marchand AchatsUtile.fr et régissent l'ensemble des relations entre les magasins Utile participants (ci-après désigné « les Vendeurs ») et le Client tel que défini à l'article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente complétées et le cas échéant par les conditions particulières de vente accessibles sur le Site, sauf dérogation préalable expresse et écrite du Vendeur (ci après dénommées ensemble "les Conditions de Vente"). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment. Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer

Article 2 : Généralités

2.1 – Capacité juridique

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco et Corse compris). Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente. 


 Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur le Site Marchand 
AchatsUtile.fr doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique). 

2.2 - Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne

Le service de commande en ligne, ci-après le « Service », est accessible sur le site Internet Marchand www.AchatsUtile.fr (ci-après le « Site Marchand AchatsUtile.fr ») et permet au Client de commander, à distance, via Internet, avec paiement à la livraison et/ou paiement en ligne les Produits de son choix. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Lors de la première commande et, afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant (il est préconisé l’adresse email du Client) est attribué au Client et un mot de passe doit être choisi et saisi par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié »recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur à raison des modifications et interruptions effectuées.

2.3 - Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site Marchand du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites Clauses. 

2.4 - Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 : Caractéristique des Produits

3.1 - Offre produit /offre promotionnelle

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site Marchand AchatsUtile.fr (ci-après les « Produits »). La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Client pourra bénéficier sur le Site Marchand des offres promotionnelles applicables aux produits disponibles à la vente dans les magasins Utile engagés dans les prospectus.

3.2 - Descriptif produit

Le Vendeur présente sur son Site Marchand les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages. L’origine des Produits peut varier selon les approvisionnements dans la limite des mentions d’origine indiquées sur les Descriptifs produits de chaque Produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.3 - Disponibilité des Produits – Produits manquants

Les offres de Produits et de prix figurant sur le Site Marchand AchatsUtile.fr sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Commander »). Les Produits présents sur le Site Marchand AchatsUtile.fr sont considérés comme existant en stock au moment de la passation de commande. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Toutefois et, si malgré la vigilance du Vendeur, un Produit venait à manquer, le Vendeur pourra annuler la vente de ce Produit et établir un remboursement à hauteur du prix du Produit manquant. 

Article 4 : Commande

4.1 - Mon compte

Création du compte : pour effectuer des achats sur le Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du Site Marchand. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du Site Marchand. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale). 

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique « Me connecter ». Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte Client.
 

4.1.2 - Désactivation du compte : en cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours calendaires. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
 Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier. 

4.2 – Passation et/ou modification de la commande par le Client : le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « mon Panier »Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider mon panier ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après validation de la commande par le Client, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique « Mes Commandes », jusqu’à la validation du paiement. Le Client pourra se rétracter (conformément à l’article 10 des présentes) s’il ne souhaite plus un ou plusieurs produits. 

4.3 – Validation de la commande par le Client

Pour être valables toutes les commandes, doivent être établies sur le bon de commande accessible en ligne du Vendeur (ci-après le « Panier »). Un montant minimum :

Montant minimum Retrait magasin : (variable suivant le magasin proposant le service) - Livraison à domicile  (variable suivant le magasin proposant le service) - Livraison sur point retrait (variable suivant le magasin proposant le service)

est obligatoire, auquel s’ajoutent les frais de livraison de la commande, déterminés par le vendeur. 

 

A défaut, la commande ne pourra pas être enregistrée. Le Vendeur limitera la quantité maximale d'articles faisant l’objet d’une commande sur le Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.


 Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 8. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du Panier du Client doit être supérieur ou égal à au montant minimum definie par le magasin.

Article 5 : Confirmation de la commande

La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation par une confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client recevra un email récapitulatif automatique de sa commande comportant la liste des produits commandés, le montant de la commande (prix TTC), le mode de livraison de sa commande et, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Cet email fait office de justificatif de commande et de demande de prélèvement auprès de la banque du Client à hauteur du montant indiqué sur cet email. Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité.

 

Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. 

Article 6 : Retrait / Livraison de la commande

6.1 – Modalités de retrait et de livraison

Le Vendeur peut proposer différentes options au Client sur le Site Marchand AchatsUtile.fr concernant la réception de sa commande, soit par retrait en Magasin Utile participants, soit par livraison à domicile par le Vendeur ou par un partenaire du Vendeur, soit par retrait en point retrait. 

 

Le lieu et la date de retrait/livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa commande, en fonction des différents créneaux horaires affichés disponibles proposés par le Vendeur et/ou lors des échanges avec le partenaire du Vendeur. En cas de livraison à domicile, celle-ci sera organisée par les transporteurs et/ou partenaires du Vendeur. La livraison à domicile ne pourra être réalisée que dans un périmètre de trois kilomètres attachés au magasin vendeur attaché au compte client.

 

La réception des Produits se fera par le Client ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande par le Client. Lors de la livraison de la commande au domicile du Client ou lors du retrait en Magasin, le Client doit signer le « bon de livraison » que lui présente le Vendeur ou le partenaire du Vendeur. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être livrées par le Vendeur ou le partenaire du Vendeur au Client aux dates et heures indiquées ne seront pas conservées par le Vendeur. Néanmoins, le paiement de la commande restera dû en intégralité. Les commandes qui ne pourraient être livrées par le Vendeur ou le partenaire du Vendeur au Client aux dates et heures indiquées du fait d'une défaillance du Vendeur pourront au choix du Client être livrées à une date ultérieure qui ne pourra dépasser trois (3) jours ouvrés ou annulées sauf pour la livraison opérée par un partenaire du Vendeur. Dans ce dernier cas, la transaction sera annulée et le Client remboursé par le Vendeur dans un délai qui ne pourra dépasser quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de sa demande d'annulation. Le Client ne peut refuser tout produit de substitution lors du retrait ou de la livraison si le Client a bien consenti à la substitution lors de la validation de sa commande. 

6.2 – Retrait en magasin

Si le Vendeur propose le retrait en magasin, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur. Le Client s'engage à prendre en charge les Produits au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l'emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client. Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. Au moment de la réception des Produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un Produit est manquant ou endommagé (vice apparent). Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande n'est pas conservée et il n'y a pas de remboursement, la commande reste due. 

6.3 - Livraison à domicile

Si le Vendeur propose la livraison à domicile, les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison du Vendeur. 

 

Le Client s'engage donc à réceptionner les Produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le partenaire du Vendeur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande. La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.


 6.3.1 – Conditions de livraison : la livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la commande. Le Vendeur ou le partenaire du Vendeur ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service client ou du partenaire du Vendeur. Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du Vendeur ou du partenaire du Vendeur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. Aucune demande de remise des Produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. Le Vendeur et/ou le partenaire du vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande. La livraison de deux (2) commandes ou plus au domicile d'un même Client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire du Service Client du Vendeur. Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et, après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur et/ou le partenaire du Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs. 


 6.3.2 – Frais de livraison : des frais de livraison peuvent être exigés en fonction du Vendeur sélectionné. Le cas échéant, le montant des frais de livraison est variable en fonction du Vendeur sélectionné. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour et créneau de livraison. Autrement dit, le Client peut connaitre le montant des frais de livraison en consultant la page « Panier ». 


 6.3.3 - Réception des Produits : le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Vendeur ou le partenaire du Vendeur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de sacs / colis qui lui sont remis. En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Service Client du Vendeur contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Client du Vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins vingt-quatre (24) heures avant. Dans le cas où des Produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige. Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur ou le partenaire du Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné le nombre exact de sacs / colis figurant sur ce dernier. 


 6.3.4 – Gestion des litiges et retour des Produits : en cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d'en informer le Service Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison. En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur en présence du Vendeur et/ou du partenaire du Vendeur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse Service Client; une personne du Service Client du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts. Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci. Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.


 6.3.5 – Délais de livraison : la date de livraison est choisie par le Client en fonction des créneaux de livraison disponibles sur le Site Marchand 
AchatsUtile.fr du Vendeur. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les Parties. Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des Produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone. En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le vendeur afin de convenir ensemble de la meilleure solution. 

Article 7 : Prix

Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le Site Marchand AchatsUtile.fr au jour de la passation de la commande. Ces prix sont, à cette date et sous réserve de ce qui figure ci-après concernant les produits à poids variables, fermes et définitifs et ne comprennent pas les frais éventuels de livraison. Concernant les produits à poids variable indiqué sur le Site Marchand AchatsUtile.fr par la mention « Produit vendu au poids », le prix du produit est fonction du poids de l’article qui est susceptible de varier d’une part selon l’approvisionnement disponible en magasin au moment de la préparation de la commande et/ou d’autre part lors de la préparation physique de la commande. 

 

En conséquence, le Client est informé et accepte que le poids du produit livré puisse être inférieur ou supérieur de 15% maximum du poids de référence indiqué sur sa commande. Pour ces « Produits vendus au poids », le prix facturé au Client tient compte de cette variation de quantité et correspond au poids réel du produit livré. Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande mentionnera le prix du produit effectivement livré. Le prix total réel de la commande est exprimé toute taxe comprise, incluant la TVA.

 

Les prix des Produits et services présentés sur le Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site Marchand U du Vendeur, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. 

 

Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les magasins ou sites Internet du Groupement U. En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué. 

Article 8 : Paiement – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue, selon les modalités de paiement offerte sur le Site Marchand AchatsUtile.fr, au choix du Client soit lors du retrait de la commande parmi les modes de paiement proposés par le Vendeur et affichés sur le Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur, soit par paiement en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande dans un environnement sécurisé. 

 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En cas de paiement en ligne par carte bancaire, les informations de la carte bancaire du Client sont à saisir au moment du paiement. Afin d’éviter au Client de saisir à chaque commande l’ensemble de ces informations, le Client dispose de la possibilité d’enregistrer ces informations (en cochant la case prévue à cet effet), le crytogramme devant néanmoins être systématiquement saisie à chaque commande par le Client. A toutes fins utiles, le Vendeur attire l’attention des Clients que leurs informations bancaires seront cryptées, dès la saisie. Toujours et pour la bonne information des Clients ayant opté pour l’enregistrement de leurs informations bancaires, ces derniers disposent de la possibilité de supprimer cet enregistrement à tout moment en décochant cette option dans leur « espace client » ou lors de leur prochaine commande. En cas de commande avec paiement en ligne comprenant des produits à poids variable, le prix total de la commande tiendra compte de l’augmentation de prix de + 15% (pour des raisons d’autorisation bancaire). Néanmoins et comme indiqué ci-dessous, le Client sera débité du montant définitif et réel de sa commande le jour de la préparation de sa commande par le Vendeur. En cas de commande avec paiement en ligne, le compte bancaire du Client sera débité du montant de sa commande le jour de la préparation de la commande par le Vendeur.

 

En cas de paiement en ligne, le magasin se réserve le droit de demander une pièce d'identité à la personne qui réceptionne la commande (lors d'un retrait en magasin ou d'une livraison à domicile).
 Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l'imprimer dans la rubrique « Mes commandes », ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service Client du Vendeur.

8.2 – Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les Produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 

Article 9 : Garantie - Responsabilité

9.1 - Capacité du Client

Toute erreur ne pourra être imputée au Vendeur dans le cas d'informations erronées ne permettant pas la livraison des Produits. 

9.2 - Conformité produit

Au moment de la livraison de la commande, le Client doit s’assurer de la conformité des Produits à sa commande et de l’état d’emballage des Produits. La signature par le Client du Bon de Livraison sans réserve de sa part emporte acceptation sans réserve de sa part des Produits tant en nombre qu'en quantité. A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des Produits. En cas d'altération apparente des Produits ou de non-conformité des Produits à la commande, le Vendeur s'engage à remplacer, à ses frais, ou à rembourser, les Produits concernés, dans les meilleurs délais. Indépendamment des garanties contractuelles qui pourraient être octroyées, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil pour laquelle vous disposez aussi d'un recours direct contre le fabricant. 

9.3 - Vente d’alcool

La vente d’alcool aux mineurs est interdite. En remplissant le bon de commande, si la commande comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Conformément à l’article 93 de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009, le Vendeur pourra lors de la livraison de la commande exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité. A défaut pour le Client de pouvoir apporter cette preuve, le Vendeur pourra légitimement refuser de lui vendre les boissons alcoolisées. En effet, la condition de la majorité étant une condition nécessaire à la livraison de la commande, son défaut de justification constitue un motif légitime au refus de vente des boissons par le Vendeur. Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément du Client. (L’abus de l’alcool est dangereux pour la santé. Consommer avec modération). 

9.4- Force majeure

Les obligations du Vendeur et du Client seront suspendues de plein droit, sans indemnité en cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au Vendeur et Client rendant impossible l'exécution de la commande dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence). 

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 - Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner à ses frais tout ou partie des Produits au Vendeur. 

10.2 - Modalités de rétractation

Pour se rétracter,le client pourra écrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter. Le Client devra restituer les produits au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande. Le Produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) et, en bon état, obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les Produits doivent être en parfait état de revente. Les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés par le Client ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant le cas échéant, être engagée. 

10.3 - Modalité de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits. La date retenue est celle du premier de ces faits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur. Le Vendeur n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Il est rappelé que le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation. 

10.4 - Exclusions

Tout droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Article 11 : Données personnelles

La COOPERATIVE U PROXIMITE FRANCE, responsable du traitement, informe le Client qu'un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre à des fins de gestion du site de vente en ligne Marchand AchatsUtile.fr et de son compte Marchand AchatsUtile.fr (notamment gestion de son inscription au site, gestion de ses commandes et des services en ligne, accès à l'ensemble des services du site achatsutile.fr, envoi d'informations et d'offres). Les données sont également traitées par le Magasin UTILE  désigné par le Client, responsable de traitement à des fins de gestion des commandes (notamment suivi, délivrance des commandes en ligne). Pour rappel, les informations signalées d'un astérisque dans le formulaire d'inscription permettant de créer un compte sur le site achatsutile.fr sont obligatoires. A défaut de réponse, COOPERATIVE U PROXIMITE FRANCE, et le Magasin UTILE concerné ne seront pas en mesure de traiter la demande d'inscription et la commande du Client.  Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes à l'ensemble des données vous concernant qui s'exercent soit en écrivant à l'adresse suivante : COOPERATIVE U PROXIMITE FRANCE, - Direction Réseau – Service communication - UPF – 641 avenue de Counoise – ZAC du Plan – 84320 Entraigues sur la Sorgue.

Article 12 : des données et cookies

Toutes les données relatives aux commandes (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. Le Site Marchand AchatsUtile.fr est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d'enregistrement automatique du Site Marchand AchatsUtile.fr sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. 

 

 

Article 13 : Service client / réclamation

Pour toute information, question ou réclamation, le Vendeur est l’interlocuteur privilégié du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client peut doit s’adresser en premier recours au Vendeur dont les coordonnées figurent sur le site Marchand AchatsUtile.fr. A défaut de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de réponse non satisfaisante pour le client, ce dernier pourra saisir le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur de la FCD, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur

 

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Vendeur, le Client peut s'adresser au  Service Clients des Magasins Utile de la Coopérative U Proximité France :

Par courrier : UPF – 641 avenue de Counoise – ZAC du Plan – 84320 Entraigues sur la Sorgue. Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du Client auprès du Vendeur puis du Service Clients Service Clients des Magasins Utile de la Coopérative U Proximité France, le Client peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur de la FCD, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur et le Service Clients de la Coopérative U Proximité France.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur le Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur sont la propriété exclusive de la Coopérative U proximité France et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupement U sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur. En accédant à ce Site, le Vendeur vous accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes : un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l'un des éléments qui le composent, un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, toute utilisation de documents issus du Site Marchand AchatsUtile.fr doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique d'éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation du Site Marchand AchatsUtile.fr en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur. 

Article 16 : Responsabilité

16.1 - Généralité

La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation). 

16.2 - Fonctionnement et utilisation du Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Marchand AchatsUtile.fr, la Coopérative U Proximité France et le Vendeur ne pourront en aucun cas être tenus responsables : des vitesses d'accès au Site Marchand AchatsUtile.fr, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ; pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service ; si le service proposé par le Site Marchand AchatsUtile.fr s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements utilisés par le Client. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsables. 

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Vendeur et/ou la Coopérative U Proximité France pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Par ailleurs, Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et/ou la Coopérative U Proximité France et qui se rattacherait à son utilisation du service. 

Le Vendeur et la Coopérative U Proximité France  se réservent le droit d'apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu'ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Le Vendeur et la Coopérative U Proximité France se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par le Site du Vendeur. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 

Article 17 : Contenu licite – Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site Marchand AchatsUtile.fr  du Vendeur est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site Marchand AchatsUtile.fr  qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site Marchand AchatsUtile.fr tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où la Coopérative U PROXIMITE FRANCE serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site Marchand AchatsUtile.fr du Vendeur, elle serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. La Coopérative U Proximité France se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. La Coopérative U Proximité France est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 18 : Droit applicable-juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client et le Vendeur s'efforceront de trouver un accord amiable à leur différend, à défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux français.